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Garantie universelle des loyers : la loi Duflot assouplie.

marketing | loyers, immobilier, gul, garantie, universelle, impaye, duflot | Dec 18, 2013

bailLa garantie des loyers impayés qui devait être obligatoire pour les locataires et les propriétaires sera finalement assouplie. Son adhésion sera optionnelle et ses modalités de remboursement modifiées.

Face aux critiques des associations de copropriétaires, le dispositif de GUL (garantie universelle des loyers) du projet de loi ALUR a été modifié. Celui-ci devait à la base être imposé dans tous les baux immobiliers et son coût évalué à 2 % de la location, payé moitié par les propriétaires et moitié par les locataires. En cas d'impayés, les loyers devaient être intégralement pris en charge.

Il sera finalement possible de ne pas adhérer à la GUL sur demande du propriétaire qui pourra toujours exiger une caution. Libre à lui par la suite de souscrire une garantie privée contre les risques locatifs, exactement comme aujourd'hui.

En cas d'adhésion au dispositif, les impayés ne seront couverts qu'à hauteur du loyer médian calculé sur la commune d'habitation pour un bien équivalent. En d'autres termes, il sera généralement plus bas que le loyer réel. Mais le propriétaire pourra tout de même souscrire une assurance privée qui complétera la prise en charge de la GUL.

A noter que la ministre a annoncé la gratuité de la GUL. Elle sera entièrement prise en charge par l’État pour un coût annuel estimé à 400 millions d'euros.

Le projet de loi prévoit également une modification de la facturation des frais d'agence. Aujourd'hui leur niveau équivaut à environ un mois de loyer, payé intégralement par les locataires. Avec la loi, ces frais seront partagés entre propriétaires et locataires à 50/50.

L'application de la loi est prévue pour 2016.



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