touslestarifs.com

Quels sont les frais lors d’un remboursement anticipé de crédit ?

iraLes indemnités de remboursement anticipé (IRA) ou pénalités de remboursement anticipé (PRA), dépendent du type de prêt contracté ainsi que votre négociation.

Les remboursements par anticipation dans le cas d'un crédit immobilier :

L'emprunteur peut rembourser à tout moment par anticipation tout ou partie du prêt. Le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut excéder la valeur de six mois d’intérêts sur le capital remboursé, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû. Le contrat de crédit peut prévoir une clause stipulant que les remboursements ne doivent pas être inférieurs à 10% du montant initial du prêt,  sauf s’il s’agit du solde (remboursement total). Dans ce cas cette clause doit être explicite dans le contrat.

Pour les contrats conclus après le 30 juin 1999, aucune indemnité n'est due lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier suite à un changement du lieu d'activité professionnelle, par le décès ou la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.

Nous précisions que les IRA sont négociables lors de la création de votre dossier de prêt. Il est tout à fait possible de se faire exonérer partiellement ou totalement à titre commercial.

Les remboursements par anticipation dans le cas d'un crédit à la consommation :

Le remboursement total ou partiel d’un crédit à la consommation n’est pas soumis à des pénalités de remboursement anticipé. Ainsi les intérêts et frais restant ne sont pas dus.

Cependant il existe une règle spécifique pour les montants dépassant les 10.000€ :

-Le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an.

-Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0, 5 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé.

Dans tous les cas, l'indemnité éventuelle due au prêteur ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.

Aucune indemnité autre que cette dernière ni aucun frais ne peut être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.

N.B. : les crédits renouvelables dits « revolving » ne sont soumis à aucune pénalité de remboursement anticipé.


A propos

TousLesTarifs.com est un comparatif indépendant des différents produits financiers présents sur le marché Français.

Recherche

Suivez-nous

© Copyright 2014. All rights reserved. Contact