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Loi Scrivener et loi Lagarde.

lois scrivener et lagardeLa loi Scrivener de 1978, complétée en 1979 a été remaniée en 2011 par la ministre Chtristine Lagarde qui par ailleurs a donné son nom à un nouveau texte. Ces lois ont pour objectif de protéger les consommateurs dans le domaine du crédit, que ce soit à la consommation ou immobilier.

Deux types de lois coexistent, la Scrivener 1 et 2 :

-loi Scrivener 1 : elle concerne tous les crédits à la consommation et revolving d’un montant compris entre 200€ et 75.000€ et présentant une période de remboursement supérieure à 3 mois. Les rachats de prêts sont également concernés par la loi Scrivener 1 et cela même si le plafond de 75.000€ est dépassé.

-loi Scrivener 2 : elle s’applique aux prêts immobiliers. Les rachats de prêt incluant au moins un prêt immobilier sont également concernés par la loi Scrivener 2 et cela même si le montant est inférieur à 75.000€. Les acquisitions via SCI sont exclues du dispositif.

 

Droit à l’information :

Les lois Scrivener et Lagarde obligent les établissements de crédit à respecter des critères d’information dans leurs campagnes de communication et lors d’une proposition de financement (offre préalable de crédit). Cela dans le but de permettre aux consommateurs la meilleure estimation possible du coût du financement et une meilleure comparaison des offres entre concurrents.

Voici quelques uns des critères à signaler obligatoirement : identité des parties, nature du prêt, objet du prêt, montant, conditions de validité, échéancier détaillé, date de mise à disposition des fonds, taux TEG ou TAEG, type de taux (fixe ou révisable), garanties, assurances exigées avec le détail des niveaux de couvertures et le coût, conditions suspensives, etc.

 

Validité des propositions :

Selon le type de prêt, les offres préalables des établissements bancaires seront obligatoirement maintenues aux conditions décrites pour une durée d’au minimum 15 jours en cas de loi Scrivener 1 (prêt à la consommation et rachat de crédits) et 30 jours en cas de loi Scrivener 2 (prêt immobilier).

Cela signifie que pendant cette durée, même si les taux venaient à changer, votre proposition serait maintenue aux conditions signalées dans l’offre préalable de crédit.

 

Conditions suspensives dans un prêt immobilier :

La loi Scrivener impose la présence d’une condition suspensive d’obtention de prêt dans tout compromis d’achat immobilier. Cela veut dire que si aucun établissement n’accepte de vous financier, vous serez libéré de la vente sans aucun frais.

Lors de la signature du compromis, vous devez verser des arrhes pour réserver le logement pour un montant d’environ 5% à 10% du prix de vente. Vous disposez d’un délai de réflexion de 7 jours pour annuler la vente. Dans ce cas le vendeur devra vous restituer votre versement. En cas de dépassement de ce délai toute annulation de votre part, en dehors des conditions suspensives prévues, annulera la vente mais ne vous permettra pas de récupérer les fonds. De plus si un établissement bancaire venait à avoir fait une avance de financement, vous serez tenu de le rembourser.

 

Délai d’acceptation de l’offre définitive :

Une fois l’offre de prêt éditée, vous disposez d’un délai de réflexion de 14 jours calendaires pour les prêts soumis à la loi Scrivener 1 (prêts à la consommation) qui peut être ramené à 3 jours sur votre demande expresse. En cas de démarchage à domicile, le délai de 14 jours est incompressible.

Les prêts immobiliers soumis à la loi Scrivener 2 présentent un délai de réflexion de 10 jours pleins. Vous devez donc signer les offres définitives à partir du 11ème jour suivant leur réception et les renvoyer par courrier. Nous vous rappelons que celles-ci sont valables au moins 30 jours. Vous disposez ensuite d’un délai de 4 mois pour débloquer les fonds. Si pour une raison indépendante de votre volonté la vente ne se réalisait pas, vous serez désengagé du crédit et ne paierez strictement rien à votre banque.

 

Droit au remboursement anticipé :

La loi Scrivener vous permet de rembourser votre prêt dès que vous le souhaitez. Il est cependant probable que votre établissement bancaire vous pénalise en vous facturant de frais supplémentaires venant compenser le manque d’intérêts à gagner.

Pour les prêts immobiliers, l’indemnité de remboursement anticipée sera égale à un semestre d’intérêt ou 3% du capital restant dû, le choix le plus favorable pour vous devant être retenu. Pour plus d’information sur les pénalités, vous pouvez consulter notre rubrique traitant spécialement ce sujet.


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