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Qu’est-ce que l’acompte fiscal ?

acompte fiscalL’acompte fiscal est une avance sur la fiscalité à payer des intérêts de vos placements. Avant 2013, les intérêts étaient déclarés et payés l’année suivant leur perception. Dorénavant un acompte est prélevé dès leur versement. La régularisation s’effectue l’année suivante au moment du paiement de l’impôt. Soit L’Etat vous rembourse le trop perçu, soit vous complétez la fiscalité manquante.

Cet acompte s’élève à 24% pour les revenus de placements d’épargne fiscalisés (livrets, comptes à terme, obligations) et 21% pour les dividendes. Ainsi pour 1.000€ d’intérêts effectifs, vous ne percevrez que 760€ s’ils sont issus d’un placement d’épargne et 790€ pour des dividendes.

Il est possible de se faire dispenser de cet acompte. Pour cela il faut remplir un document qui s’appelle « dispense de prélèvement sur acompte fiscal » dans chacun de vos établissements financiers. Pour être éligible à cette dispense votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 25.000€ pour un célibataire et 50.000€ pour un couple. Concernant les dividendes, les plafonds sont relevés à 50.000€ pour un célibataire et 75.000€ pour un couple.

Avec cette dispense vous revenez à l’ancien système, c’est-à-dire l’imposition l’année suivante. Pour reprendre notre exemple précédent, pour 1.000€ d’intérêts effectifs, vous percevrez la totalité soit 1.000€. Le paiement de l’impôt interviendra en N+1. Libre à vous de faire fructifier à nouveau ces intérêts grâce à un nouveau placement pendant la période de différé.

 


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